L’occupant doit trouver une solution de relogement en se renseignant auprès de son ADIL (recherche d’un logement dans le parc privé, demande de logement social en ligne ou auprès des organismes HLM, de la mairie ou d’Action Logement pour les salariés d’une entreprise privée); il peut également contacter les services sociaux (mairie, centre médico-social...) qui l’orienteront et l’aideront à mobiliser les solutions adaptées et les aides dont il peut bénéficier (FSL, ....). Ils pourront également l’aider à trouver un accueil dans une structure d’hébergement temporaire au besoin.
Si, entre temps, l’occupant peut régler l’intégralité de sa dette, une négociation peut être entamée avec le propriétaire bailleur afin de signer un nouveau bail pour rester dans le logement.
Si l’occupant n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens ou de s’y maintenir, il peut saisir la commission DALO pour faire valoir son droit au logement opposable.
L’occupant peut saisir le juge de l’exécution. En fonction de sa situation et de celle du propriétaire bailleur, il peut accorder un délai de trois mois à trois ans pour quitter le logement ("délai de grâce"). Cette démarche peut se faire sans huissier et sans avocat (un modèle de lettre est disponible auprès de l’ADIL ou sur internet).
Après ces délais, si l’occupant n’a pas quitté le logement, l’expulsion peut intervenir.
Si l’occupant s’y oppose le propriétaire bailleur doit demander le concours de la force publique pour faire partir le locataire de manière forcée. Par l’intermédiaire d’un huissier, il demande au préfet l’intervention de la police ou de la gendarmerie. Mais, en aucun cas, il n’a le droit de le forcer à quitter le logement sans l’avoir obtenu.
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut intervenir. Toutefois cette trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs occupants le domicile d’autrui ou lorsque le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales, ni au logement étudiant occupé sans satisfaire les conditions requises .
Il est également possible en amont de la procédure et à tout moment de saisir la commission de surendettement.
Tout au long de la procédure, la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est informée de la situation des locataires. Elle regroupe l’ensemble des acteurs engagés dans la prévention des expulsions, elle peut être saisie par le locataire.
Locataire du parc social : un dispositif spécifique prévoit la mise en place d’un protocole de cohésion sociale qui a pour effet de suspendre la procédure d’expulsion. Renseignez-vous auprès de votre ADIL.
Locataire du parc social : un dispositif spécifique prévoit la mise en place d’un protocole de cohésion sociale qui a pour effet de suspendre la procédure d’expulsion en contrepartie de la reprise du paiement du loyer et de l’apurement échelonné de la dette. Renseignez-vous auprès de votre ADIL.