Devoir de conseil de l’agent immobilier et dissimulation d’information par le vendeur
Cass. Civ I : 9.1.19
N° 18-10245
L’agent immobilier est tenu d’un devoir de conseil. Il doit attirer l'attention du vendeur sur l'importance de ne pas dissimuler d'information aux futurs acquéreurs et sur les risques encourus s'il s'y refusait.
En l’espèce, l’agent aurait dû informer les vendeurs de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement d’un projet de rocade à proximité du bien vendu. À défaut, sa responsabilité est engagée, sans qu’il puisse s’exonérer en invoquant l’intervention du notaire dans la rédaction de l’acte de vente.