Effet de la nullité d’une clause de répartition de charges illicite
Cass. Civ III : 17.9.13
N° de pourvoi : 11-21770
La question de l'effet de la nullité d'une clause de répartition de charges, et plus précisément du caractère rétroactif ou non de la nouvelle répartition décidée par la copropriété, a fait l'objet de nombreux débats.
La jurisprudence sur ce point a varié, la Cour de cassation considérant d'abord que la nouvelle répartition valait uniquement pour l’avenir (Cass. Civ III : 10.10.95), puis qu'un copropriétaire pouvait prétendre au remboursement des sommes précédemment perçues en vertu de la répartition annulée (Cass. Civ III : 27.9.05).
Dans un récent arrêt (Cass. Civ III : 10.7.13), la Cour de cassation est revenue sur le caractère rétroactif de la nouvelle répartition de charges.
L'arrêt du 17 septembre 2013 s'inscrit dans le prolongement de cette solution : la décision de réputer non écrite une clause illégale de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir et ne prend effet qu’à compter de la date où la décision a acquis l’autorité de la chose jugée. Un copropriétaire ne peut donc obtenir le remboursement des sommes précédemment versées en vertu de l'ancienne répartition.