Aller au contenu

Notaire et pouvoir de perception des loyers

Cass. Civ III : 29.9.10
Décision : n°09-15511

Un notaire ne peut percevoir de loyers sans un mandat lui donnant pouvoir pour cela. Il s’agit d’une application du principe selon lequel le paiement doit être fait entre les mains du créancier ou entre celles de quelqu’un ayant un pouvoir de lui (code civil : art.1239). Il appartient donc au juge de rechercher si le notaire avait reçu le pouvoir de percevoir les loyers pour le compte du bailleur.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.