Aller au contenu

Statut de la copropriété et compatibilité avec l’existence de servitudes de passage

Cass.Civ.III : 1.7.09
Décisions : n°08-14963

En l’espèce, Les propriétaires d’un immeuble détenus en indivision engagent des poursuites en vue de soumettre le bien  au statut de la copropriété.  Or les lots de copropriété étaient grevés de servitudes réciproques prévues à l’acte d’acquisition, empêchant selon les défendeurs, de soumettre le bâtiment à la loi du 10 juillet 1965.

Les magistrats sanctionnent l’analyse des défendeurs, en rappelant très fermement que l’existence de servitudes de passage entre les parties privatives de deux lots n’est pas incompatible avec la division d’un immeuble en copropriété.

Cette solution confirme plusieurs décisions antérieures ont déjà été rendues en ce sens (Cass. Civ III : 30.6.04, Cass. Civ III : 22.3.95).

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.