Cass. Civ. III : 7.11.06

L'extension du domaine protégé au titre de la protection de la vie privée se poursuit. Des photographies de l'intérieur du logement d'un locataire ne peuvent être diffusées, sans l'accord du locataire, même pour les besoins d'un procès. Pour la Cour de cassation, le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat.