CE 30.8.06

L'Etat ne peut être condamné à indemniser un propriétaire du fait du refus du concours de la force publique que si le jugement l'autorisant permet une libération effective des lieux.

En l'espèce, le tribunal d'instance a ordonné l'expulsion de l'époux. Cependant le droit de bail du local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux et chacun est titulaire à titre personnel du bail. Seule l'expulsion de l'époux ayant été autorisée par le jugement, cette décision n'est pas opposable à Madame et le sous préfet aurait outrepassé ses droits en accordant le concours de la force publique pour l'expulsion de Madame.

Le préjudice subi par le propriétaire au titre de l'occupation des lieux ne saurait donner lieu à réparation, car il n'a pas de caractère certain. Or, même si le concours de la force publique avait été autorisé pour l'expulsion de Monsieur, le préjudice aurait subsisté du fait du maintien dans les lieux de Madame.