Cass. Civ. I : 17.7.02

Dans le cadre de la souscription d'un prêt immobilier, l'assurance emprunteur au titre du décès et de l'invalidité est quasi-systématiquement souscrite auprès du prêteur. L'information de l'emprunteur se fait par l'établissement prêteur, par la remise d'une notice d'information, cette dernière reprenant les conditions de l'assurance, la définition des risques couverts, les modalités de mise en jeu.

Un emprunteur ayant eu cette notice d'information peut-il se retourner contre l'établissement prêteur pour défaut d'information, en se basant sur le fait que les éléments de l'assurance n'ont pas été repris dans l'acte de prêt ?

La Cour de cassation répond par la négative, et admet que le prêteur satisfait à son obligation d'information en remettant la notice.

cf. Cass. Civ I 17.1.01