Cass. Civ. III : 1.10.97

Un locataire a sous-loué son appartement à un tiers. Le bailleur invoque à son encontre l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance. L'originalité de l'arrêt réside dans le fait que c'est le locataire principal qui demande l'expulsion du sous-locataire, ce dernier contestant l'expulsion car prononcée sur la base du contrat principal, et non du contrat de sous-location. Les juges constatent seulement la résiliation du bail principal, et donc du contrat de sous-location.

Enfin, c'est le sous-locataire, et non le locataire principal, qui est condamné à payer l'indemnité d'occupation au bailleur, car c'est bien lui qui est occupant sans droit ni titre.

Dans le sens contraire, cf. Cass. Civ. III 4.5.00