Conseil d'Etat : décision du 22.4.92
N° 90731

Le Conseil d'Etat précise par cette décision que l'APL est réservée aux logements achevés et habitables ; qu'eu égard à son objet et à sa nature, l'APL est réservée aux logements habitables. En se référant à la nature et à l'objet de l'APL le Conseil d'Etat marque que cette aide n'a pas un caractère simplement social, mais qu'elle s'insère dans une politique visant à améliorer la qualité du parc de logements.