Financement de l’accession et des travaux
(Prêts réglementés)
N° 01/17

Les organismes collecteurs du 1 % logement peuvent accorder, au titre de la location, deux formes d'aides : soit une avance pour permettre au locataire de régler son dépôt de garantie, soit une garantie de paiement de loyer pendant une durée déterminée.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les jeunes de moins de 30 ans en situation d'emploi ou de recherche d'emploi, les salariés des entreprises privées (plus ou moins de 10 salariés) non agricole…

L'avance est un droit ouvert pour le bénéficiaire remplissant les conditions d'obtention de l'aide, au titre de leur situation au regard de l'emploi. Les textes n'ont pas prévu d'autres conditions que celles d'être bénéficiaire du dispositif. En aucun cas l'aide peut être refusée au motif que le demandeur de l'aide n'a pas des revenus suffisants ou la solvabilité nécessaire.