Procédure de règlement des sinistres / Annulation de l'arrêté du 30.5.97
Construction et travaux
(Assurance construction)
N° 00/66
L'arrêté du 30 mai 1997 qui autorisait l'assureur à ne pas recourir à l'expertise lorsqu'il évaluait le dommage à moins de 12.000 F TTC ou lorsque la mise en jeu de la garantie était manifestement injustifiée, vient d'être annulé par le Conseil d'Etat (CE : 13.9.00).
Cette annulation est la conséquence d'un vice de forme (compétence du Premier Ministre et non du ministre de l'Economie et des Finances) ; aussi ce texte devrait être présenté cette fois, à la signature du Premier Ministre dans les meilleurs délais.