Lutte contre la précarité energétique FCL (Fond Commun Logement) - Corrèze
Le Fonds Commun Logement permet d'apporter des aides aux corréziens relevant du cadre d'intervention du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2014-2018. Le PDALHPD est co-piloté par l'État et le Conseil départemental, et alimenté par les contributions financières de nombreux partenaires.
- Rénovation et équipement énergétiques
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Propriétaire occupant le logement depuis au moins cinq ans
Conditions relatives aux ressources du ménage
Propriétaires occupants ou usufruitiers de conditions très modestes (référence : ressources Anah au 1er janvier de l'année N).
Condition de ressources : dernier revenu fiscal de référence connu, revenus fonciers, avoirs bancaires de toutes les personnes présentes au foyer.
En cas d'indivision sans usufruit, il sera demandé en plus les ressources de tous les nus propriétaires.
Propriétaires bailleursde condition modeste (référence : ressources propriétaires occupants modestes Anah au 1er janvier de l'année N).
Condition de ressources (dernier revenu fiscal de référence connu, revenus fonciers, avoirs bancaires) de tous les propriétaires du bien
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement construit depuis plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale en Corrèze et résidence principale du locataire si propriétaire bailleur.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Travaux éligibles pour les propriétaires occupants :
- Travaux de rénovation thermique permettant de réduire la consommation d'énergie, d'un coût inférieur à 10 000 € HT : menuiseries, isolation..
- Travaux de chauffage (Hors pompes à chaleur/financement de poêles ou cuisinières bois s'il s'agit de l'unique mode de chauffage).
Travaux éligibles propriétaires bailleurs :
- Travaux dont le montant n'excède pas 5000 € (menuiseries, isolation, vmc…)
- Travaux de chauffage n'excédant pas 10 000 € (sont exclus les pompes à chaleur/les poêles, inserts et cuisinières ne seront retenus que dans le cadre d'un mode de chauffage unique).
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Travaux réalisés par des professionnels.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Propriétaire occupant (une seule aide sera attribuée sur 5 ans)
- Projets éligiblesau programme"Habiter Mieux" : 1 000 € maximum
- Projets non éligibles au programme "Habiter Mieux": 2 500 € maximum
Propriétaire bailleur (aide limitée à trois logements sur 5 ans pour un propriétaire)
- Si subvention de l'Anah (FART) :1 500 € / logement maximum
- Si non éligible à l'Anah : 2 500 € / logement maximum
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Plafond de subvention
Contact
Plus d'informations
Principes généraux d'attribution du fond
- les décisions de subvention sont prises par la commission technique départementale. La demande d’aide sera appréciée selon la situation sociale, les avoirs bancaires et/ou les revenus fonciers, l’endettement du demandeur ainsi que de toutes les personnes composant le foyer (ou de chaque propriétaire en cas d’indivision) ;
- les demandes d’aide avec des coûts de travaux très élevés et/ou un reste à charge trop important au vu des ressources du propriétaire pourront être rejetées ;
- l’aide du Fonds Commun Logement est une aide de dernière intention. Elle a vocation à permettre la finalisation du projet ;
- Ainsi, l’intervention du FCL pourra être étudiée dès lors que le demandeur aura préalablement mobilisé les autres dispositifs de financement (Anah, autres collectivités, …) ;
- l’aide du FCL n’aura pas pour effet de dépasser 80 % d’aides publiques ;
- elles ne sont également pas cumulables avec les autres aides départementales, excepté dans le cadre d’un complément Maintien à domicile pour les propriétaires occupants ;
- le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par le règlement de subvention.
Conditions de versement
- la subvention liée aux travaux sera versée aux entreprises sur présentation des factures ou le cas échéant aux bénéficiaires sur présentation de factures acquittées, versée soit en une fois, soit fractionnée dans la limite des montants maxima fixés par le règlement du fonds et mobilisables au titre de l’aide concernée ;
- l’opérateur en charge de l’instruction technique vérifiera la réalisation des travaux et la facturation afférente, avant chaque versement ;
- le montant total de la subvention versé sera au plus égal à la subvention attribuée même si le montant des travaux réalisés est supérieur aux devis. Si ce dernier est inférieur aux devis, l’aide définitive sera calculée au prorata du coût des travaux ;
- les travaux devront être commencés dans un délai de deux ans et achevés dans les quatre ans suivant la date de la notification de la subvention. En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention attribuée dans les quatre ans, celle ci sera annulée.
Validité du règlement d'attribution
- pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé ;
- aussi, le règlement applicable à l’aide "Travaux de rénovation partielle" est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au service habitat.