Aide aux bailleurs privés pour remise en état suite à dégradations - Corrèze
Remédier à la défaillance des locataires pour ne pas pénaliser les propriétaires privés qui s'inscrivent dans une pratique locative sociale.
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Privé - Résidence principale du locataire
Conditions relatives aux ressources du ménage
Location à des personnes relevant du cadre d’intervention du PDALHPD (conditions de ressources du locataire)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logements du parc privé décents à l'entrée dans les lieux, et rendus impropres à leur utilisation du fait de dégradations locatives marquées (hors vétusté). Signature par le propriétaire d'un contrat de partenariat ou d'un mandat de gestion avec clé accueil réservant le logement à une destination sociale.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Remise en état des logements (travaux, achat de matériaux ou de fournitures...)
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- l’aide ne pourra excéder 2 000 € par logement ;
- elle est limitée à trois logements par an pour un même propriétaire.
Contact
Département de la Corrèze - service habitat
Tél : 05 55 93 74 07
E-mail : habitat@correze.fr
Plus d'informations
- le montage du dossier est assuré par la conseillère en habitat social ;
- les décisions de subvention sont prises par la commission technique départementale toute l’année.
Conditions de versement
- la subvention sera versée aux propriétaires sur présentation des factures ;
- la subvention fera l’objet d’un seul versement ;
- le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée. Si le montant des travaux réalisés est inférieur aux devis énoncés, l’aide définitive sera calculée au prorata du coût des travaux, dans la limite du montant attribué ;
- en contrepartie de cette aide, le propriétaire s’engage à signer un accord de partenariat avec le service Habitat ;
- le contrat de partenariat ou un mandat de gestion devra être signé dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la subvention ;
- à défaut du respect du délai imparti, l’aide sera annulée et donc non versée.
Validité du règlement d'attribution
- pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé ;
- aussi, le règlement applicable à l’aide "Bailleurs privés pour remise en état suite à dégradations" est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au service habitat.