Aide au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes - Corrèze
L'objectif est d'aider à la réalisation d'aménagements, reconnus nécessaires au maintien ou retour dans son domicile, d'une personne âgée dépendante et à l'aménagements spécifiques ayant pour effet d'adapter un logement à l'accueil ultérieur d'une personne âgée dépendante souhaitant intégrer ce logement.
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Locataire, Occupant à titre gratuit, Usufruitiers, hébergé chez un tiers
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Conditions de ressources (plafond ANAH Propriétaire occupant applicable au 1er janvier de l'année en cours).
Le montant des ressources à prendre en considération sera étudié au vu des revenus de chaque foyer fiscal (RFR de l’intégralité de l’année) du demandeur et de toutes les personnes qui occupent le logement.
En cas de changement de situation récente (veuvage, invalidité, héritage, …) pendant l’année de référence entrainant une modification des revenus, nous fournir une pièce justifiant cette nouvelle situation.
* Fournir obligatoirement la copie intégrale du (des) dernier(s) avis d’imposition connu.
- Appréciation des capacités d'autofinancement du ménage (placement bancaires).
Conditions relatives à la composition du foyer
À partir de 60 ans pour les personnes à la dépendance avérée et 75 ans (action préventive) pour les personnes non dépendantes
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
Département de la Corrèze
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Cheminement extérieur
- élargissement du cheminement et du portail d’entrée
- construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
- suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle
- amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant
- installation de mains courantes
- élargissement ou aménagement de places parking
Adaptation du logement
- élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures, des couloirs, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins
- suppression de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle
- construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
- mise en place d’un monte–personne ou autre
- suppression ou modification de murs, cloisons et placards
- modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, wc, salle de bains, buanderie…)
- amélioration du revêtement de sol ou du sol luimême en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant
- installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes
- modification de la robinetterie
- adaptation des systèmes de fermeture et d’ouverture : portes, fenêtres et volets
- installation ou adaptation des systèmes de commande (ex : installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
- aménagement d’allèges vitrées sous les fenêtres
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Travaux réalisés par des professionnels exclusivement (fourniture et pose). Ne pas commencer les travaux avant autorisation de la Collectivité par arrêté attributif de subvention.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
L’aide départementale est une aide de dernière intention.
Elle a vocation à permettre la finalisation du projet : obligation d’avoir sollicité tous les autres financeurs (ANAH, Caisse de retraite, MSA,…).
- dépense subventionnable : coût HT des travaux ou équipements
- montant maximum de l’aide : 5 000 €
- une seule aide par logement (cumul possible avec les aides du Fonds Commun Logement - Propriétaires occupants) sur 5 ans
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Possibilité de mobiliser les caisses de retraites.
Plafond de subvention
- la subvention du Conseil Départemental sera calculée dans la limite de 80 % d’aides publiques, tous financements confondues (Anah, Région, autres collectivités…) ;
- les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- après instruction technique des dossiers de demande de subvention par le service logement et le SOLIHA Corrèze
- après examen des dossiers, pour avis, par la commission consultative d’attribution, dans la limite de l’autorisation de programme votée par le Conseil Départemental, pour leur attribution au titre de l’année considérée
- après décision de la commission permanente du Conseil Départemental, portant inscription au programme annuel de l’opération, faisant l’objet du dossier présenté et fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation
- un arrêté départemental attribue la subvention programmée
Contact
ADIL DE LA CORRÈZE
9, rue René et Emile Fage
19000 Tulle
05 55 26 56 82
adil.19@orange.fr
https://www.adil19.org/
Autre(s) contact(s)
Département de la Corrèze guichet habitat
Tél : 05 55 93 77 77
E-mail : habitat@correze.fr
Plus d'informations
Document à remplir
- formulaire de demande de subvention départementale
Documents à fournir
- copie du dernier relevé de situation bancaire
- justificatifs des caisses de retraite
- attestation de propriété du logement (taxe foncière)
- copie du dernier avis d’imposition connu (revenu fiscal de référence)
- accord du propriétaire pour la réalisation des travaux le cas échéant
Conditions de versement
- le bénéficiaire devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention
- le versement de la subvention fera l’objet d’une demande du bénéficiaire accompagnée des factures acquittées des professionnels attestant des dépenses réalisées HT et TTC pour l’opération subventionnée
- le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée
- la demande de versement de la subvention attribuée pourra donner lieu à :
- un seul versement après achèvement des travaux
- ou deux versements :
- le premier acompte sera au plus égal à 50 % de la subvention attribuée, pourra être sollicité quand le projet sera matériellement réalisé au moins à 50 %
- le second pour solde, après achèvement des travaux
- avant tout versement de la subvention du Département, le service de contrôle (SOLIHA Corrèze) verifiera la matérialité et la conformité des travaux
En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’arrêté portant attribution de l’aide, la subvention non versée sera caduque.
Validité du règlement d'attribution
- pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
- aussi, le règlement applicable à l’aide "Maintien à domicile des personnes âgées dépendantes par l'adaptation ou l'adaptation ou l'adaptation anticipée du logement" est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat.