Aide à l'amélioration de l'habitat très dégradé et ou indigne - Corrèze
Aide à l'amélioration de l'habitat très dégradé et ou indigne du Fond commun logement (FCL)
- Autres (façade, électricité...)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Propriétaire occupant le logement en résidence principale depuis au moins cinq ans ou propriétaire bailleur louant à un locataire dont c'est la résidence principale
Conditions relatives aux ressources du ménage
Propriétaires occupants ou usufruitiers de conditions très modestes (référence : ressources Anah au 1er janvier de l'année N).
Condition de ressources : dernier revenu fiscal de référence connu, revenus fonciers, avoirs bancaires de toutes les personnes présentes au foyer.
En cas d'indivision sans usufruit, il sera demandé en plus les ressources de tous les nus propriétaires.
Propriétaires bailleursde condition modeste (référence : ressources propriétaires occupants modestes Anah au 1er janvier de l'année N).
Condition de ressources (dernier revenu fiscal de référence connu, revenus fonciers, avoirs bancaires) de tous les propriétaires du bien
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement construit depuis plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
Logement situé en Corrèze
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Propriétaires occupants
Projet global de sortie d'indignité (gros travaux sur logements très dégradés) : bouquets de travaux préconisés dans le diagnostic "insalubrité" ou "très grande dégradation" réalisé par les opérateurs habitat, travaux d'extensions justifiés
- Propriétaires bailleurs
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Travaux réalisés par des professionnels, obligation de ne pas avoir commencé les travaux avant la décision de la commission technique départementale.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Propriétaire occupant (une seule aide sera attribuée sur 5 ans)
- Pour les propriétaires occupants : 6 000 € maximum
- Pour les usufruitiers : 3 000 € maximum
Propriétaire bailleur (aide limitée à trois logements sur 5 ans)
- Si subvention de l'Anah : maximum 2 000 € / logement
- Si non éligible à l'Anah : maximum 4 000 € / logement
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Plafond de subvention
Contact
Plus d'informations
Principes généraux d'attribution du fond
- les décisions de subvention sont prises par la commission technique départementale. La demande d’aide sera appréciée selon la situation sociale, les avoirs bancaires et/ou les revenus fonciers, l’endettement du demandeur ainsi que de toutes les personnes composant le foyer (ou de chaque propriétaire en cas d’indivision) ;
- les demandes d’aide avec des coûts de travaux très élevés et/ou un reste à charge trop important au vu des ressources du propriétaire pourront être rejetées ;
- l’aide du Fonds Commun Logement est une aide de dernière intention. Elle a vocation à permettre la finalisation du projet ;
- Ainsi, l’intervention du FCL pourra être étudiée dès lors que le demandeur aura préalablement mobilisé les autres dispositifs de financement (Anah, autres collectivités, …) ;
- l’aide du FCL n’aura pas pour effet de dépasser 80 % d’aides publiques ;
- elles ne sont également pas cumulables avec les autres aides départementales, excepté dans le cadre d’un complément Maintien à domicile pour les propriétaires occupants ;
- le bénéficiaire de la subvention devra respecter les obligations prescrites par le règlement de subvention.
Conditions de versement
- la subvention liée aux travaux sera versée aux entreprises sur présentation des factures ou le cas échéant aux bénéficiaires sur présentation de factures acquittées, versée soit en une fois, soit fractionnée dans la limite des montants maxima fixés par le règlement du fonds et mobilisables au titre de l’aide concernée ;
- l’opérateur en charge de l’instruction technique vérifiera la réalisation des travaux et la facturation afférente, avant chaque versement ;
- le montant total de la subvention versé sera au plus égal à la subvention attribuée même si le montant des travaux réalisés est supérieur aux devis. Si ce dernier est inférieur aux devis, l’aide définitive sera calculée au prorata du coût des travaux ;
- les travaux devront être commencés dans un délai de deux ans et achevés dans les quatre ans suivant la date de la notification de la subvention. En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention attribuée dans les quatre ans, celle ci sera annulée.
Validité du règlement d'attribution
- pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé ;
- aussi, le règlement applicable à l’aide "Travaux de rénovation partielle" est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au service habitat.