Dispositif Robien recentré - Bailleur
Les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009 peuvent bénéficier du régime d'amortissement dit " Robien recentré".
L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Cette option est irrévocable.
Le "Borloo neuf", parfois dénommé « Borloo populaire », est un avantage fiscal complémentaire à ceux accordés dans le cadre du dispositif « Robien recentré », dès lors que le bailleur donne son bien en location, à des conditions de loyers plus restrictives à des locataires qui respectent certains plafonds de ressources..
Champ d'application
Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.
Sont concernés :
- l'acquisition, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements neufs. Pour les immeubles achevés, comme ceux acquis en l'état futur d'achèvement, c'est la date de l'acte définitif de vente qui importe ;
- les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
- l'acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
- les logements acquis depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, après travaux de réhabilitation par le vendeur ;
- l'acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (cf. décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).